Quelle est la différence entre EUDR et FSC ?

Définition rapide :

1. Nature juridique radicalement différente

Le règlement EUDR constitue une obligation législative contraignante adoptée par l’Union européenne en juin 2023, imposant des exigences uniformes à toutes les entreprises commercialisant certains produits sur le territoire communautaire. Cette norme supranationale s’applique automatiquement sans nécessiter d’adhésion volontaire, créant un cadre légal unifié pour les 27 États membres.

FSC représente inversement un système de certification volontaire développé par une organisation non gouvernementale internationale fondée en 1993. Les entreprises choisissent librement de solliciter cette accréditation pour valoriser commercialement leur engagement environnemental et social, sans contrainte réglementaire externe.

2. Champs d’application distincts

Sept commodités agricoles et forestières relèvent du périmètre réglementaire EUDR : bois, café, cacao, soja, huile de palme, caoutchouc et bovins, auxquels s’ajoutent leurs dérivés transformés. Cette couverture intersectorielle vise les principales filières contribuant mondialement à la déforestation, établissant des obligations transversales pour des chaînes d’approvisionnement très diverses.

La certification FSC concentre son action principalement sur les produits forestiers : bois massif, panneaux dérivés, pâte à papier, papiers et caoutchouc naturel. Cette spécialisation sectorielle reflète l’expertise historique de l’organisation dans la gestion forestière responsable, excluant les commodités agricoles comme le soja ou les bovins du champ certificatif direct.

Une entreprise française importe du bois d’Afrique centrale :

• Si le bois est certifié FSC, elle peut prouver qu’il provient d’une exploitation durable.

• Mais elle doit aussi fournir les coordonnées géographiques précises de la parcelle et attester qu’aucune déforestation n’a eu lieu après le 31/12/2020 pour être conforme à l’EUDR.

3. Objectifs réglementaires versus certificatifs

Le règlement européen vise principalement à garantir l’absence de déforestation postérieure au 31 décembre 2020 dans les chaînes d’approvisionnement des produits concernés. Cette approche temporelle binaire établit une ligne de démarcation absolue : toute conversion forestière après cette date disqualifie automatiquement les produits du marché européen.

FSC poursuit un objectif plus large de promotion d’une gestion forestière durable intégrant trois dimensions complémentaires : environnementale (préservation des écosystèmes), sociale (respect des droits des travailleurs et communautés locales), économique (viabilité à long terme de l’exploitation). Cette approche holistique dépasse la seule problématique de déforestation pour embrasser l’ensemble des enjeux de soutenabilité forestière.

4. Mécanismes de traçabilité comparés

L’EUDR impose une géolocalisation précise de chaque parcelle d’origine avec transmission des coordonnées géographiques exactes via le système d’information européen centralisé. Cette exigence cartographique permet la vérification satellitaire de l’évolution du couvert forestier, créant une transparence géospatiale inédite dans les échanges commerciaux internationaux.

Le système FSC s’appuie sur une chaîne de contrôle documentaire reliant chaque maillon de transformation depuis la forêt certifiée jusqu’au produit final. Cette traçabilité administrative, bien qu’efficace, ne garantit pas systématiquement la collecte des données géolocalisées détaillées exigées par la réglementation européenne.

5. Autorités de contrôle et sanctions

Les États membres de l’Union européenne assurent directement l’application du règlement EUDR via leurs administrations nationales compétentes, généralement les ministères de l’environnement ou les services douaniers. Ces autorités publiques disposent de pouvoirs contraignants incluant amendes substantielles, saisies de marchandises et suspensions d’activité commerciale.

Des organismes certificateurs indépendants accrédités internationalement procèdent aux audits FSC selon des protocoles standardisés vérifiés par l’organisation faîtière. Les sanctions se limitent au retrait ou à la suspension du certificat, n’entraînant aucune conséquence légale directe mais impactant significativement la réputation commerciale de l’entreprise concernée.

6. Complémentarité sans équivalence automatique

La détention d’un certificat FSC facilite considérablement la démonstration de conformité au règlement EUDR en fournissant une base documentaire robuste sur l’origine responsable des produits. Cette synergie opérationnelle permet aux entreprises certifiées de capitaliser sur leurs investissements antérieurs dans la traçabilité forestière.

Toutefois, aucun système de certification ne dispense automatiquement les opérateurs de leurs obligations légales de diligence raisonnée au titre de l’EUDR. Cette non-équivalence juridique oblige les entreprises certifiées FSC à compléter leurs procédures existantes pour satisfaire intégralement aux exigences réglementaires européennes, notamment concernant la géolocalisation précise et la date butoir du 31 décembre 2020.

7. Évolutions normatives en cours

FSC International révise actuellement son cadre normatif pour améliorer l’alignement avec les dispositions de l’EUDR, notamment concernant les exigences de géolocalisation et de documentation temporelle. Cette adaptation stratégique vise à maximiser la valeur ajoutée de la certification pour les détenteurs confrontés aux nouvelles obligations réglementaires européennes.

PEFC, principal concurrent certificatif de FSC, développe parallèlement un module spécifique « PEFC EUDR DDS » permettant d’intégrer directement les exigences du règlement dans le référentiel de certification. Cette innovation témoigne de la convergence progressive entre systèmes volontaires privés et réglementations publiques contraignantes.

8. Reconnaissance et légitimité respective

L’EUDR bénéficie d’une reconnaissance juridique automatique dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, créant un cadre uniforme pour les contrôles transfrontaliers et les sanctions harmonisées. Cette légitimité légale s’impose indépendamment de toute acceptation volontaire par les acteurs économiques, établissant des standards minimaux non négociables.

FSC jouit d’une reconnaissance commerciale étendue auprès des donneurs d’ordre, distributeurs et consommateurs sensibles aux enjeux environnementaux. Cette légitimité de marché, construite progressivement depuis trois décennies, repose sur la crédibilité technique du référentiel et l’indépendance des processus d’audit, sans pour autant constituer une obligation légale.

9. Coûts et investissements requis

La conformité EUDR nécessite des investissements techniques substantiels en systèmes d’information géographique, technologies satellitaires et plateformes de déclaration dématérialisée. Ces coûts, supportés obligatoirement par toutes les entreprises concernées indépendamment de leur taille, peuvent représenter un défi significatif particulièrement pour les petites structures.

L’obtention et le maintien d’une certification FSC génèrent des frais d’audit, de redevances annuelles et d’investissements organisationnels variables selon la complexité des chaînes d’approvisionnement. Ces dépenses volontaires s’amortissent via la valorisation commerciale des produits certifiés et l’accès à des marchés spécifiques exigeant cette accréditation.

10. Stratégies d’entreprise intégrées

Les organisations forestières performantes adoptent désormais des approches combinées mobilisant simultanément la conformité réglementaire EUDR et la certification volontaire FSC. Cette stratégie dual-track maximise tant la sécurité juridique que la différenciation commerciale, répondant aux attentes complémentaires des autorités publiques et des clients privés.

Cette intégration nécessite toutefois une coordination sophistiquée des processus de collecte d’informations, d’audit et de reporting pour éviter les redondances coûteuses tout en satisfaisant les spécificités de chaque référentiel. Les solutions technologiques numériques émergentes facilitent progressivement cette convergence opérationnelle, permettant une gestion unifiée des multiples exigences normatives.

La distinction entre EUDR et FSC illustre la coexistence contemporaine de régulations publiques contraignantes et de standards privés volontaires dans la gouvernance des chaînes d’approvisionnement mondialisées. Loin de s’opposer, ces deux dispositifs se révèlent complémentaires pour les entreprises cherchant simultanément la conformité légale et l’excellence environnementale reconnue commercialement.

A retenir