Ce que la loi AGEC impose vraiment aux emballages

1. Le cap fixé par la loi AGEC pour les emballages

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée en 2020, vise à sortir progressivement du plastique jetable, réduire les déchets, favoriser le réemploi et améliorer la recyclabilité des emballages à l’horizon 2040.​

Pour y parvenir, elle s’appuie sur la stratégie dite “3R” (Réduction, Réemploi, Recyclage), traduite en objectifs concrets : 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au moins la moitié via le réemploi, suppression des emballages plastiques “inutiles”, puis fin progressive de tous les plastiques à usage unique d’ici 2040.​

2. Sortie progressive du plastique à usage unique : ce qui change vraiment

Contrairement à l’idée “le plastique est interdit”, la loi AGEC fixe une trajectoire : 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, avec un focus sur ceux jugés superflus (blisters pour piles, films autour de certains produits, mini-emballages).​

Certains usages sont déjà bannis (vaisselle jetable plastique, pailles, couverts, films pour fruits et légumes sous certains seuils), tandis que d’autres restent autorisés lorsqu’aucune alternative viable n’existe encore, notamment pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de conservation. La loi ne supprime donc pas d’un coup tous les plastiques, mais cible par étapes les usages les plus facilement substituables.​

3. Réduction à la source : l’obligation de faire “moins”

Un apport majeur de la loi AGEC est de placer la réduction à la source au même niveau que la recyclabilité. Le décret “3R” impose aux metteurs en marché de diminuer les tonnages d’emballages, de traquer le suremballage et de supprimer les emballages “inutiles” d’ici 2025.​

Citeo rappelle également un objectif global de –15% d’emballages à l’horizon 2030 par rapport à 2010, ce qui pousse les marques à réduire le vide, alléger les formats, standardiser les références et limiter les accessoires superflus. Un emballage très “marketing” mais surdimensionné peut ainsi rester légal, tout en étant pénalisé financièrement via la REP.​

4. Fin des slogans trompeurs et encadrement des allégations

La loi AGEC renforce le cadre contre le greenwashing : des mentions comme “100% recyclable”, “respectueux de l’environnement” ou “biodégradable” sont désormais susceptibles d’être sanctionnées si elles ne sont pas démontrées et clairement explicitées.​

Les entreprises doivent être capables de prouver leurs allégations (taux réel de recyclabilité, conditions de compostage, taux de matière recyclée) et de les contextualiser. L’absence de preuves peut conduire à des amendes administratives pouvant atteindre 15 000 € par infraction et à des actions de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses.​

5. Triman et info-tri : une signalétique désormais obligatoire et harmonisée

Depuis 2022, la signalétique Triman accompagnée de l’info-tri harmonisée est obligatoire sur quasiment tous les emballages ménagers soumis à la REP : le logo doit indiquer clairement que le produit est soumis à des règles de tri et préciser, via une frise ou un pictogramme, dans quelle poubelle chaque élément va (bac jaune, verre, déchetterie, etc.).​

Les entreprises doivent adapter leurs packs (impression, étiquettes, notices) pour intégrer ces informations, et conserver des preuves de conformité en cas de contrôle (maquettes, fiches techniques, accords de leurs éco-organismes). Les messages vagues type “pensez au tri” ne suffisent plus : il faut des consignes concrètes et standardisées.​

6. Réemploi et consigne : encouragés, mais pas imposés partout

La loi AGEC crée un cadre favorable au réemploi et à la consigne, avec des objectifs chiffrés : au moins 10% de réemploi d’emballages d’ici 2027 dans certaines filières, et une partie des 20% de réduction des plastiques à usage unique devant venir du réemploi.​

Elle donne aussi la possibilité aux pouvoirs publics de fixer des objectifs spécifiques par secteur (restauration, boissons, e-commerce) et d’expérimenter des dispositifs de consigne pour réemploi ou recyclage. En revanche, le réemploi n’est pas imposé uniformément à tous les emballages : il doit rester pertinent au regard des usages, de la logistique et de l’impact global.​

7. REP renforcée : les producteurs paient (et sont modulés) en fonction du packaging

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) existait déjà pour les emballages ménagers, mais la loi AGEC la renforce et l’étend. Toute entreprise qui met des emballages sur le marché français doit désormais adhérer à un éco-organisme (Citeo, Léko, Valobat…) et déclarer chaque année les volumes mis en circulation, afin de financer la collecte, le tri et le recyclage.​

Les éco-organismes appliquent des systèmes de bonus-malus : un emballage léger, mono-matériau, facilement recyclable ou intégrant du recyclé bénéficie de contributions réduites, tandis qu’un emballage complexe, perturbateur du tri ou jugé excessif se voit appliquer des malus progressifs. Résultat : un emballage “mauvais élève” coûte désormais plus cher à la marque, même s’il reste légal.​

8. Objectif “100% d’emballages recyclables” : le vrai sens

Le cadre AGEC, combiné aux objectifs européens, vise à ce que 100% des emballages mis sur le marché soient recyclables ou réutilisables à l’horizon 2030 (objectif UE), et que 100% des emballages plastiques à usage unique mis sur le marché soient recyclables et ne perturbent pas les chaînes de tri dès 2025.​

Cela ne signifie pas que tous seront effectivement recyclés, mais que leur conception ne doit plus bloquer techniquement les filières (éviter les mélanges incompatibles, les pigments perturbateurs, les éléments non séparables). Les matériaux complexes ou multicouches, difficiles à valoriser, se retrouvent progressivement dans le viseur des barèmes et des futures restrictions.​

9. Ce que la loi AGEC ne demande pas (malgré les idées reçues)

La loi n’oblige pas les marques à passer intégralement au sans plastique, ni à adopter une solution unique comme le tout-verre ou le tout-carton. Elle n’exige pas non plus une perfection écologique immédiate, mais une trajectoire de réduction, de simplification et d’amélioration de la fin de vie.​

Elle ne force pas non plus à réutiliser dans tous les cas : un système de réemploi mal calibré, très lourd en transport ou peu retourné par les clients peut être moins vertueux qu’un bon emballage recyclable. L’approche reste pragmatique : priorité au réemploi lorsque cela a du sens, sinon à des emballages recyclables, légers et sobres.​

10. Ce que la loi AGEC attend concrètement des marques en 2026

Les autorités et les éco-organismes résument les attentes en quelques axes : moins de matière, moins de vide, moins de complexité, plus de transparence et des preuves de conformité disponibles.​

En pratique, une marque doit aujourd’hui :

• être inscrite à un éco-organisme et déclarer ses emballages,
• intégrer le logo Triman + info-tri sur ses packs,
• réduire progressivement le plastique à usage unique et les emballages inutiles,
• privilégier des emballages recyclables ou réemployables techniquement compatibles avec les filières,
• documenter ses choix et être capable de les justifier en cas de contrôle.​

Ce que le cadre AGEC consacre, ce n’est pas un matériau “magique”, mais une logique d’éco-conception globale : limiter le superflu, simplifier les structures, penser réemploi là où c’est performant, et rendre le cycle de vie des emballages lisible pour le consommateur comme pour le régulateur.