À retenir
- Tout emballage au contact des aliments doit respecter le règlement (CE) n° 1935/2004 et être accompagné d’une déclaration écrite de conformité quand un texte spécifique existe, comme le règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques.
- Depuis le 12 août 2026, le PPWR limite les PFAS dans les emballages au contact des aliments à 25 ppb par PFAS, 250 ppb pour leur somme et 50 ppm de PFAS totaux.
- Vaisselle et couverts en plastique à usage unique sont interdits dans tous les restaurants français depuis 2020-2021, y compris en PLA.
- Depuis le 1er janvier 2023, les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes doivent servir les repas consommés sur place dans de la vaisselle réemployable.
- Depuis le 1er janvier 2025, la restauration scolaire, universitaire et de la petite enfance ne peut plus utiliser de contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service (loi EGalim, art. 28).
Quelles règles s’appliquent aux emballages d’un restaurant en 2026 ?
Un restaurant en France doit respecter six couches de règles sur ses emballages et sa vaisselle. Un même contenant peut satisfaire l’une et manquer l’autre : chaque ligne du tableau est une vérification distincte.
| Domaine | Règle principale | Concerne | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|---|
| Contact alimentaire | Règlements (CE) 1935/2004, (CE) 2023/2006, (UE) 10/2011 | Tout ce qui touche l’aliment | Obtenir une déclaration de conformité par article |
| Substances | PPWR art. 5 (PFAS), BPA, huiles minérales des encres | Papier, carton, fibre moulée, plastiques, impressions | Demander les déclarations PFAS et encres |
| Plastique à usage unique | Loi AGEC, directive (UE) 2019/904 | Couverts, pailles, gobelets, boîtes en polystyrène expansé | Retirer les articles interdits |
| Consommation sur place | Art. D. 541-342 du code de l’environnement | Établissements d’au moins 20 personnes | Vaisselle et couverts réemployables |
| Restauration collective | Loi EGalim, art. 28 | Scolaire, universitaire, petite enfance | Pas de contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service |
| Information et allégations | Loi AGEC art. 13, décret n° 2022-748, directive (UE) 2024/825 | Tout ce qui est imprimé | N’écrire que ce qui est prouvé |
S’y ajoutent les règles d’hygiène (règlement (CE) n° 852/2004 et plan HACCP), qui encadrent la manipulation des emballages et les équipements de protection en cuisine.
Comment prouver qu’un emballage est apte au contact alimentaire ?
Un emballage est apte au contact alimentaire quand il respecte le règlement (CE) n° 1935/2004 et, s’il existe, le texte spécifique à son matériau ; la preuve est la déclaration écrite de conformité remise par le fournisseur. L’article 3 du règlement impose que le matériau ne cède pas aux aliments de constituants en quantité dangereuse pour la santé, ni n’altère leur composition ou leur goût.
| Matériau | Texte spécifique | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Plastiques (PP, PET, PE) | Règlement (UE) n° 10/2011 | Migration globale limitée à 10 mg/dm² ; conditions d’usage (température, durée) |
| Plastique recyclé (rPET) | Règlement (UE) 2022/1616 | Procédé de recyclage autorisé, installation inscrite au registre de l’Union |
| Papier, carton, bagasse | Pas de règlement UE spécifique ; règlement 1935/2004 et PPWR art. 5 | Barrière anti-gras sans PFAS ajoutés ; encres |
| Aluminium | Arrêté du 27 août 1987 en France | Usage avec les aliments acides ou salés |
| Mélamine | Règlement (UE) n° 10/2011 | Migration de mélamine 2,5 mg/kg et de formaldéhyde 15 mg/kg ; mélamine chargée de bambou non conforme |
| Vernis, résines époxy | Règlement (UE) 2024/3190 (bisphénol A) | Application depuis le 20 janvier 2026, avec périodes transitoires |
La déclaration de conformité doit correspondre à votre usage réel : plat chaud ou froid, aliment gras, réchauffage au micro-ondes, durée de maintien. Les bonnes pratiques de fabrication du règlement (CE) n° 2023/2006 s’appliquent au fabricant. Le règlement 1935/2004 prévoit aussi un étiquetage (« convient pour aliments » ou le symbole verre et fourchette), sauf pour les objets manifestement destinés au contact alimentaire. Pour les certifications à demander, voir notre guide des certifications d’emballage alimentaire.
Quelles limites pour les PFAS dans les emballages de restauration ?
Depuis le 12 août 2026, l’article 5 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) interdit de mettre sur le marché des emballages au contact des aliments dont la teneur en PFAS dépasse 25 ppb pour chaque PFAS ciblé, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS totaux.
Les articles à vérifier en priorité sont ceux qui résistent au gras sur une base de fibre : boîtes à pizza, boîtes à frites, papiers wrap et kebab, bols et assiettes en fibre moulée ou en bagasse. Pour une chaîne, le plus simple est d’imposer un cahier des charges unique « sans PFAS ajoutés » à tous ses fournisseurs, avec une déclaration qui nomme la barrière utilisée (fibre moulée seule, film PE, film PLA, couchage aqueux). Le détail des seuils et de la méthode de vérification figure dans notre article sur les PFAS dans les emballages alimentaires.
Quels emballages et quelle vaisselle en plastique sont interdits en restauration ?
En France, la vaisselle et les couverts en plastique à usage unique sont interdits dans tous les restaurants, sur place comme à emporter : gobelets, verres et assiettes depuis le 1er janvier 2020 ; pailles, couverts, touillettes, couvercles de gobelets, boîtes et gobelets en polystyrène expansé depuis le 1er janvier 2021. La directive (UE) 2019/904 a étendu ces interdictions à toute l’Union à partir du 3 juillet 2021.
Trois points de vigilance :
- Le plastique biosourcé est un plastique : PLA et CPLA en usage unique sont visés par les mêmes interdictions (article 3 de la directive 2019/904).
- Les gobelets en carton doivent contenir moins de 8 % de plastique en poids depuis 2024, porter le marquage « Plastique dans le produit » (règlement d’exécution (UE) 2020/2151) s’ils en contiennent, et seront interdits s’ils contiennent du plastique à partir du 1er janvier 2030 (arrêté du 28 décembre 2025).
- Les barquettes et boîtes à emporter en plastique ne sont pas interdites en tant que telles, sauf en polystyrène expansé ; elles relèvent du PPWR pour leur recyclabilité. Pour les remplacer, voyez les alternatives à la barquette plastique.
La vaisselle réemployable est-elle obligatoire dans tous les restaurants ?
Non, seulement pour la consommation sur place dans les établissements pouvant accueillir simultanément au moins 20 personnes, assises ou debout, en intérieur comme en extérieur, quelle que soit leur activité principale (article D. 541-342 du code de l’environnement). L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2023 aux repas et boissons servis sur place, vaisselle et couverts compris. La vente à emporter et la livraison ne sont pas concernées.
Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14 février 2023, le manquement est puni d’une amende administrative de 15 000 € au plus et d’une astreinte journalière de 1 500 € au plus, cumulables pour une enseigne dont plusieurs établissements sont en écart.
Le règlement PPWR prolonge ce mouvement : obligation d’accepter le contenant apporté par le client en vente à emporter à partir de février 2027, obligation de proposer une option d’emballage réemployable à emporter à partir de février 2028, puis fin des emballages plastiques à usage unique pour la consommation sur place en HORECA au 1er janvier 2030 (annexe V).
Quelles règles pour la restauration collective et scolaire ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi EGalim (article 28) interdit l’usage de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire et universitaire et dans les services de la petite enfance. Le décret d’application n° 2025-80 a été partiellement annulé par le Conseil d’État le 8 avril 2026 : au 2 novembre 2026, le principe légal demeure, mais les modalités précises sont à vérifier auprès de votre service juridique ou de votre fédération avant tout appel d’offres.
En pratique, les cuisines centrales remplacent les bacs gastronormes et barquettes en plastique par de l’inox, du verre ou de la céramique, ce qui suppose de revoir la logistique de transport, le lavage et le poids des contenants.
Que peut-on imprimer sur un emballage de restaurant ?
Tout ce qui est imprimé sur un emballage engage le restaurant ou la marque qui le remet au client. Depuis le décret n° 2022-748, les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sont interdites sur les produits et les emballages ; la mention « compostable » est interdite pour un plastique compostable uniquement en installation industrielle. Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit aussi les allégations environnementales génériques et les labels de durabilité non certifiés.
Les emballages remis au consommateur relèvent de la REP emballages (Citeo, Léko, Adelphe) et, pour les emballages ménagers, du logo Triman accompagné de l’Info-tri. Les encres d’impression doivent respecter les règles françaises sur les huiles minérales (loi AGEC art. 112, décret n° 2020-1725, arrêté du 13 avril 2022). Le détail de ces obligations figure dans notre guide de la loi AGEC pour les emballages.
Quelles règles d’hygiène encadrent les emballages en cuisine ?
Le règlement (CE) n° 852/2004 impose à tout exploitant du secteur alimentaire un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP : les emballages y sont un point de contrôle, stockés à l’abri des souillures et manipulés avec des mains propres ou gantées.
- Stockage : cartons d’emballages fermés, hors du sol, séparés des produits d’entretien.
- Gants : des gants au contact des aliments doivent être conformes au règlement 1935/2004 ; le vinyle est déconseillé pour les aliments gras, à cause des plastifiants.
- Tenue : charlottes ou filets à cheveux et cache-barbes selon votre plan HACCP.
Pour équiper une brigade, voyez notre article sur les EPI en restauration.
Comment constituer son dossier de conformité avec Direct Eco Green ?
Chez Direct Eco Green, fabricant et partenaire de sourcing d’emballages alimentaires pour la restauration, nous aidons les chaînes et les traiteurs à constituer un dossier de conformité article par article, avec l’appui documentaire de nos usines partenaires en Asie et en Europe. Un dossier complet comprend, pour chaque emballage :
- une déclaration de conformité au contact alimentaire couvrant votre usage réel ;
- une déclaration PFAS qui nomme la barrière anti-gras ;
- un certificat de compostabilité (NF EN 13432 ou NF T 51-800) si l’article est présenté comme compostable ;
- l’attestation FSC Mix ou FSC Recycled pour le papier et le carton, sous la licence C204557 ;
- le bon à tirer validé, qui montre chaque mention et chaque logo imprimés.
Envoyez-nous votre liste d’articles et vos volumes : notre gamme d’emballages pour la restauration rapide est fabriquée à la commande, avec échantillons avant production.
Questions fréquentes
Quelle réglementation s’applique aux emballages alimentaires en restauration ?
Le règlement (CE) n° 1935/2004 pour le contact alimentaire, complété par le règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques ; la loi AGEC et la directive (UE) 2019/904 pour le plastique à usage unique ; le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pour les PFAS et la conception ; et les règles sur les allégations. Les restaurants d’au moins 20 personnes doivent en plus servir sur place en vaisselle réemployable.
Un restaurant peut-il encore utiliser des barquettes en plastique à emporter ?
Oui, sauf en polystyrène expansé. Les barquettes en PP ou en PET restent autorisées pour la vente à emporter, à condition d’être aptes au contact alimentaire. Le PPWR imposera leur recyclabilité en 2030.
Quels documents demander à son fournisseur d’emballages ?
Une déclaration de conformité au contact alimentaire par article, une déclaration PFAS, un certificat de compostabilité si l’article est vendu comme compostable, et les attestations FSC pour le papier et le carton. Gardez aussi le bon à tirer de chaque impression.
Le PLA est-il autorisé pour les couverts et les pailles ?
Non, en usage unique. Le PLA est un plastique biosourcé, couvert par les interdictions de la loi AGEC et de la directive (UE) 2019/904 depuis 2021.
Les gobelets en carton sont-ils encore autorisés ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2029 s’ils contiennent moins de 8 % de plastique et portent le marquage « Plastique dans le produit ». À partir du 1er janvier 2030, les gobelets contenant du plastique seront interdits en France ; seuls les gobelets sans plastique, par exemple à barrière aqueuse sans polymère, ou réutilisables resteront possibles.
Sources
- Règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2019/904 relative à certains produits en plastique à usage unique (EUR-Lex)
- Question écrite n° 4425 et réponse ministérielle sur la vaisselle réemployable, JO du 14 février 2023 (Assemblée nationale)








