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Réglementation · 8 min de lecture

Emballage des fruits et légumes sans plastique : loi AGEC, Conseil d'État et PPWR 2030

Au 2 novembre 2026, l'interdiction française des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais existe dans la loi AGEC depuis 2020, mais ses deux décrets d'application ont été annulés par le Conseil d'État, en 2022 puis le 8 novembre 2024. La règle qui s'imposera avec certitude est européenne : à partir du 1er janvier 2030, le règlement (UE) 2025/40 interdit les emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, avec des exemptions fixées par les États membres.

Par l’équipe Direct Eco Green · Publié le · Mis à jour le

À retenir

  • L'article 77 de la loi n° 2020-105 (AGEC) prévoit depuis le 1er janvier 2022 que les commerces de détail exposent les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé en tout ou partie de plastique, sauf lots de 1,5 kg ou plus et produits fragiles listés par décret.
  • Le Conseil d'État a annulé le premier décret d'application (8 octobre 2021) le 9 décembre 2022, parce qu'il allait au-delà des exemptions prévues par la loi.
  • Le second décret, daté du 20 juin 2023, a été annulé par le Conseil d'État le 8 novembre 2024 pour vice substantiel : il avait été adopté sans respecter la procédure de notification à la Commission européenne.
  • Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR, annexe V, point 2) interdit à partir du 1er janvier 2030 les emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais dans toute l'Union.
  • Les États membres pourront exempter les emballages nécessaires pour éviter la perte d'eau, les risques microbiologiques, les chocs ou l'oxydation, et la Commission doit publier une liste indicative au plus tard le 12 février 2027.

Les fruits et légumes sous plastique sont-ils interdits en France ?

L'interdiction est inscrite dans la loi, mais elle n'a plus de décret d'application valide depuis le 8 novembre 2024. Le principe posé par la loi AGEC en 2020 n'a pas été abrogé ; ce sont les deux textes qui fixaient la liste des fruits et légumes exemptés qui ont été annulés l'un après l'autre par le Conseil d'État.

Concrètement, au 2 novembre 2026, un distributeur ne dispose pas d'une liste réglementaire française en vigueur lui indiquant quels produits fragiles peuvent rester emballés. Toute nouvelle version devra être notifiée à la Commission européenne avant adoption. Vérifiez sur Légifrance si un nouveau décret a été publié avant toute décision de référencement.

L'horizon certain est européen : le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, dit PPWR, interdit ces emballages dans les 27 États membres à partir du 1er janvier 2030. Les producteurs et les enseignes ont donc intérêt à raisonner dès maintenant sur la règle de 2030, plus stable que le dispositif français.

Que prévoit l'article 77 de la loi AGEC sur les fruits et légumes ?

L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 oblige, depuis le 1er janvier 2022, tout commerce de détail qui expose à la vente des fruits et légumes frais non transformés à les présenter sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

La loi prévoit deux exceptions :

  • les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ;
  • les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, dont la liste doit être fixée par décret.

C'est cette seconde exception qui a fragilisé tout le dispositif : sans décret valide, la frontière entre produits interdits et produits exemptés n'est pas fixée. L'obligation vise le commerce de détail qui expose les produits, et non le fabricant d'emballages. Les autres mesures de la loi sur les emballages sont résumées dans notre guide loi AGEC et emballages.

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé les décrets sur les emballages des fruits et légumes ?

Le Conseil d'État a annulé le premier décret parce qu'il dépassait la loi, et le second parce qu'il avait été adopté sans respecter la procédure européenne. Les étapes, telles que rapportées par la presse professionnelle de la filière, sont les suivantes.

DateÉtapePortée
10 février 2020Loi AGEC, article 77Principe d'interdiction au 1er janvier 2022
8 octobre 2021Premier décret d'applicationListe de produits exemptés, dont certaines exemptions limitées dans le temps
30 novembre 2022Proposition de règlement européen sur les emballagesLa Commission prépare une règle harmonisée sur le même sujet
9 décembre 2022Annulation du premier décret par le Conseil d'ÉtatExemptions de produits sans risque de détérioration et exemptions temporaires non prévues par la loi
Décembre 2022Notification d'un nouveau projet à la CommissionLa Commission bloque l'initiative française jusqu'au 15 décembre 2023 (période de statu quo)
20 juin 2023Second décret (JO du 21 juin 2023)29 produits exemptés, application au 1er janvier 2024, écoulement des stocks jusqu'au 31 décembre 2023
6 décembre 2023La Commission clôt la notificationTexte adopté avant la fin du statu quo ; demande d'abrogation ou de nouvelle notification
8 novembre 2024Annulation du second décret par le Conseil d'ÉtatVice substantiel : procédure de notification et délais européens non respectés

Le motif de 2024 est procédural : la France avait adopté son texte sans notification préalable et avant la fin du délai demandé par la Commission, qui préparait une règle commune sur le même sujet. Tout nouveau décret devra respecter cette procédure. Les fabricants d'emballages plastiques (Plastalliance, Elipso) avaient porté les recours ; l'interprofession Interfel demandait elle aussi une règle européenne identique pour tous.

Que change le PPWR pour l'emballage des fruits et légumes en 2030 ?

À partir du 1er janvier 2030, il est interdit de mettre sur le marché de l'Union des emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais. La règle figure au point 2 de l'annexe V du règlement (UE) 2025/40, rendue obligatoire par son article 25. Elle vise les sachets, filets, barquettes et films plastiques jetables.

QuestionLoi AGEC (France)PPWR (UE)
Date1er janvier 2022 (décrets annulés)1er janvier 2030
Seuil de poidsExemption des lots de 1,5 kg ou plusInterdiction sous 1,5 kg
Produits fragilesListe fixée par décret nationalExemptions décidées par chaque État membre, sur besoin démontré
Critères d'exemptionRisque de détérioration en vracPerte d'eau ou de turgescence, risques microbiologiques, chocs, oxydation, séparation bio / non bio
Guide d'interprétationAucun en vigueurLignes directrices de la Commission au plus tard le 12 février 2027, avec une liste indicative de produits exemptés

Deux points restent à surveiller. D'abord, l'article 25, paragraphe 2, permet aux États membres de maintenir les restrictions sur ces formats adoptées avant le 1er janvier 2025 ; la façon dont la France l'utilisera n'est pas encore fixée. Ensuite, les emballages plastiques qui resteront autorisés (lots de 1,5 kg ou plus, produits exemptés) devront être recyclables (classe A, B ou C) et respecter les taux de contenu recyclé du règlement.

Quels emballages utiliser pour vendre des fruits et légumes sans plastique ?

Les solutions sans plastique reposent sur le vrac, le papier, le carton et les contenants réutilisables, à condition qu'ils ne contiennent ni film, ni fenêtre, ni enduction plastique. Le choix dépend surtout de la fragilité du produit.

SolutionPour quels produitsLimite
Vrac avec sachet papier kraftPommes, agrumes, tomates, légumes racinesTenue limitée à l'humidité
Barquette en carton ou en fibre moulée, sans filmPetits fruits, champignons, tomates cerisesVisibilité du produit, risque de choc si non operculée
Filet ou sac textile réutilisable (coton, jute)Vente en vrac, drive, panier de producteurLavage, coût unitaire plus élevé
Caisse réemployableLogistique amont, vente directeRetour et lavage à organiser
Lot de 1,5 kg ou plusPommes de terre, oignons, carottesLe plastique reste possible, mais devra être recyclable en 2030

Attention aux faux « sans plastique », que Direct Eco Green repère régulièrement dans les cahiers des charges d'acheteurs : une barquette carton avec une fenêtre ou un film PE reste un emballage contenant du plastique, et une barquette en fibre traitée anti-gras ou anti-humidité doit respecter les limites de PFAS du PPWR depuis le 12 août 2026. Notre guide des alternatives aux emballages plastiques compare les matières.

Que doivent faire producteurs et distributeurs dès maintenant ?

Ils doivent cartographier leurs références sous 1,5 kg et préparer, produit par produit, une solution sans plastique ou un dossier d'exemption. Quatre étapes suffisent pour démarrer.

  1. Classer les références : sous ou au-dessus de 1,5 kg, fragiles ou non, conventionnelles ou issues de l'agriculture biologique.
  2. Documenter le besoin technique des produits fragiles (perte d'eau, chocs, conservation) : ce sont ces critères qui fonderont les exemptions nationales.
  3. Tester les alternatives en conditions réelles : chambre froide, transport, durée en rayon.
  4. Suivre deux échéances : les lignes directrices de la Commission (au plus tard le 12 février 2027) et un éventuel nouveau décret français.

Chez Direct Eco Green, fabricant d'emballages alimentaires en papier, carton et fibres, nous recommandons de commencer par les produits de grande rotation, où un sachet en papier kraft ou un filet réutilisable se substitue sans perte de qualité. Nous fabriquons à la commande des sachets et pochettes alimentaires en kraft et des sacs en jute et filets réutilisables imprimés à votre marque. Pour un projet, décrivez-nous vos produits et volumes.

Questions fréquentes

Les barquettes plastiques de fraises sont-elles interdites ?

Pas de façon certaine au 2 novembre 2026, faute de décret français en vigueur. À partir du 1er janvier 2030, le PPWR interdit les emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, mais chaque État membre pourra exempter les produits fragiles si le besoin est démontré. Les petits fruits sont des candidats probables à l'exemption, sans liste publiée à ce jour.

Le Conseil d'État a-t-il supprimé l'interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes ?

Non. Il a annulé deux décrets d'application, le 9 décembre 2022 puis le 8 novembre 2024, mais le principe inscrit à l'article 77 de la loi AGEC n'a pas été abrogé. La seconde annulation tient au non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne.

Pourquoi parle-t-on de suspension de l'interdiction ?

Parce que, dans les faits, l'application est bloquée. Après l'annulation du 8 novembre 2024, aucun texte valide ne fixe la liste des produits exemptés, et la Commission européenne avait demandé à la France d'attendre la règle commune. Celle-ci est désormais connue : le PPWR, applicable sur ce point le 1er janvier 2030.

Un emballage de plus de 1,5 kg peut-il rester en plastique ?

Oui. La loi AGEC exempte les lots de 1,5 kg ou plus, et l'annexe V du PPWR ne vise que les emballages pour moins de 1,5 kg. Ces emballages devront toutefois être recyclables à partir de 2030 et contenir le taux minimal de plastique recyclé prévu par le règlement.

Quand la liste européenne des fruits et légumes exemptés sera-t-elle publiée ?

Au plus tard le 12 février 2027. L'article 25 du PPWR charge la Commission, après consultation des États membres et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de publier des lignes directrices incluant une liste non exhaustive des fruits et légumes exemptés.

Sources

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Direct Eco Green est un fabricant et partenaire de sourcing d’emballages alimentaires, de packaging de luxe, de sacs réutilisables et d’équipements d’hygiène, fondé et basé à Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam), avec une société sœur à Singapour. Il produit dans des usines partenaires sélectionnées et auditées au Vietnam, en Chine, en Inde, en Turquie, en Bulgarie et en Espagne, assure le contrôle qualité sur place et expédie des commandes consolidées aux marques, restaurants, grossistes et distributeurs en France, en Belgique, en Suisse et dans toute l’Europe. Direct Eco Green est certifié FSC sous le code de licence C204557.

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