À retenir
- L'EUDR est une loi européenne obligatoire ; le FSC est une certification volontaire délivrée par des organismes accrédités.
- Un certificat FSC n'exempte pas une entreprise de ses obligations au titre de l'EUDR, comme le rappelle le FSC lui-même.
- L'EUDR exige la géolocalisation de toutes les parcelles de production et une déclaration de diligence raisonnée, ce que la chaîne de contrôle FSC ne fournit pas seule.
- L'EUDR couvre sept matières premières, dont le cacao, le café et le soja ; le FSC ne certifie que des produits forestiers.
- Au 2 novembre 2026, l'EUDR s'applique le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2027 aux micro et petites.
Quelle est la différence entre EUDR et FSC ?
L'EUDR est une obligation légale de l'Union européenne ; le FSC est une certification privée et volontaire. Le premier interdit la vente de produits issus de la déforestation, le second atteste qu'un produit en bois ou en papier provient de forêts gérées selon un référentiel environnemental, social et économique, ou de matières recyclées.
| Critère | EUDR | FSC |
|---|---|---|
| Nature | Règlement (UE) 2023/1115, obligatoire | Certification volontaire |
| Origine | Parlement européen et Conseil, 2023 | Forest Stewardship Council, ONG internationale créée en 1993 |
| Produits | 7 matières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois, et dérivés de l'annexe I | Produits forestiers : bois, pâte, papier, carton, caoutchouc naturel, certains produits non ligneux |
| Objectif | Aucune déforestation après le 31 décembre 2020, légalité de la production | Gestion forestière responsable, chaîne de contrôle de la matière |
| Qui est concerné | Toute entreprise qui met ces produits sur le marché de l'UE ou les exporte | Les entreprises qui choisissent de se faire certifier |
| Traçabilité | Géolocalisation de toutes les parcelles de production | Chaîne de contrôle documentaire (achats, ventes, volumes, déclarations) |
| Contrôle | Autorités compétentes des États membres | Organismes certificateurs accrédités, audits annuels |
| Sanctions | Amendes (plafond d'au moins 4 % du CA dans l'UE), confiscation, exclusion des marchés publics | Suspension ou retrait du certificat et du droit d'usage du label |
| Calendrier | 30 décembre 2026 (grandes et moyennes entreprises), 30 juin 2027 (micro et petites) | Permanent, tant que le certificat reste valide (audits de surveillance) |
Pour le détail du règlement, des dates et de la définition de la forêt, voir notre article sur la règlementation EUDR.
Un certificat FSC suffit-il pour être conforme à l'EUDR ?
Non. Le FSC le dit lui-même : être certifié n'exempte pas une entreprise de ses obligations au titre de l'EUDR. La certification peut aider à réunir les informations de la diligence raisonnée, elle ne la remplace pas. Trois écarts l'expliquent.
- La géolocalisation. L'EUDR exige les coordonnées de toutes les parcelles où le bois a été récolté. La chaîne de contrôle FSC suit des volumes et des déclarations d'achat, pas forcément la parcelle.
- La date butoir. L'EUDR fixe une règle binaire : aucune déforestation ni dégradation forestière après le 31 décembre 2020. Un référentiel de gestion forestière ne pose pas la question de la même façon.
- Les matières mélangées. Un produit FSC Mix peut contenir du bois contrôlé, qui ne vient pas de forêts certifiées. L'opérateur doit pouvoir en documenter l'origine au sens de l'EUDR.
Pour réduire cet écart, le FSC a lancé le 1er juillet 2024 un module réglementaire (FSC Regulatory Module), option volontaire qui s'ajoute à la certification, accompagné d'un cadre d'évaluation des risques révisé (FSC-PRO-60-006b). L'opérateur reste responsable de sa déclaration de diligence raisonnée.
Que signifient les labels FSC 100 %, FSC Mix et FSC Recycled ?
Les trois labels FSC indiquent l'origine de la matière : forêts certifiées uniquement, mélange, ou recyclé uniquement. Leur intérêt au regard de l'EUDR n'est pas le même.
| Label | Ce qu'il garantit | Point d'attention EUDR |
|---|---|---|
| FSC 100 % | Toute la matière vient de forêts certifiées FSC | Les données de récolte existent, mais la géolocalisation des parcelles reste à obtenir |
| FSC Mix | Mélange de matière issue de forêts certifiées, de matière recyclée et/ou de bois contrôlé | La part de bois contrôlé doit être documentée comme toute autre origine |
| FSC Recycled | Matière entièrement recyclée | Les produits fabriqués entièrement à partir de matières ayant achevé leur cycle de vie sont hors champ de l'EUDR ; vérifier la part de matière pré-consommation |
Pour comparer le FSC avec l'autre grand système de certification forestière, voir FSC ou PEFC.
Quels produits sont couverts par l'EUDR mais pas par le FSC ?
Le cacao, le café, le soja, l'huile de palme et les bovins relèvent de l'EUDR mais pas du FSC, qui ne certifie que des produits forestiers. À l'inverse, certains produits FSC sortent du champ de l'EUDR : la pâte et le papier à base de bambou, et les produits issus de matières de récupération, sont exclus de l'annexe I.
Pour l'emballage alimentaire, le recouvrement porte surtout sur le papier et le carton (chapitres 47 et 48 de la nomenclature) et sur le bois (caisses, palettes, couverts et boîtes en bois). Un emballage en papier vendu vide à un restaurant est un produit soumis à l'EUDR ; un carton qui sert uniquement à protéger ou transporter un autre produit ne l'est pas. Un couvert en bois de bouleau certifié FSC, importé pour être vendu, doit lui aussi faire l'objet d'une diligence raisonnée.
Comment vérifier un certificat FSC ?
Un certificat FSC se vérifie en ligne, gratuitement, dans la base publique du FSC (FSC Public Certificate Search). Saisissez le code de licence ou le nom de l'entreprise et contrôlez quatre points :
- le nom du titulaire correspond à l'entreprise qui vous facture ou à l'usine qui fabrique ;
- le statut est valide, ni suspendu ni expiré ;
- le périmètre couvre le type de produit que vous achetez (papier, carton, ouvrages en bois…) ;
- le label annoncé (FSC 100 %, Mix ou Recycled) figure bien sur la facture ou le bon de livraison, avec le code de licence.
Un logo FSC imprimé sans code de licence, ou un certificat au nom d'une autre société que celle qui vous vend, sont des signaux d'alerte.
Comment utiliser FSC et EUDR ensemble ?
La bonne approche consiste à utiliser la chaîne de contrôle FSC comme base documentaire de la diligence raisonnée, puis à compléter ce qu'elle ne couvre pas.
- Identifier les références concernées : emballages en papier, carton ou bois vendus comme produits.
- Identifier qui est opérateur : l'importateur qui met l'emballage sur le marché de l'UE en premier.
- Demander au fournisseur, pour chaque référence : pays de récolte, origine de la pâte, label FSC et code de licence, part de fibre recyclée.
- Obtenir la géolocalisation des parcelles, ou la référence de la déclaration de diligence raisonnée déjà déposée en amont.
- Conserver ces éléments cinq ans, comme le prévoit le règlement.
Chez Direct Eco Green, fabricant d'emballages en papier, carton et bois, nous sommes certifiés FSC sous la licence C204557, vérifiable dans la base publique du FSC ; nos papiers et cartons peuvent porter les labels FSC Mix ou FSC Recycled. Nous recommandons à nos clients de traiter les deux sujets dès le devis : le label FSC pour la communication et les appels d'offres, les données d'origine pour l'EUDR. Voir nos emballages kraft certifiés FSC et notre page EUDR.
Questions fréquentes
Le FSC est-il reconnu comme preuve de conformité EUDR ?
Non. Aucune certification ne vaut conformité automatique à l'EUDR. Le FSC peut servir de source d'informations pour la diligence raisonnée, notamment avec son module réglementaire lancé en juillet 2024, mais l'opérateur reste responsable de sa déclaration.
Un emballage FSC Recycled est-il concerné par l'EUDR ?
Pas s'il est fabriqué entièrement à partir de matières ayant achevé leur cycle de vie : ces produits sont exclus du champ de l'EUDR. Le label FSC Recycled peut toutefois inclure de la matière pré-consommation ; demandez la composition exacte au fournisseur.
Faut-il être certifié FSC pour vendre des emballages en papier en Europe ?
Non. Le FSC reste volontaire. En revanche, à partir du 30 décembre 2026, l'importateur d'emballages en papier ou carton vendus comme produits doit respecter l'EUDR, avec ou sans FSC.
Comment vérifier le code de licence FSC d'un fournisseur ?
Dans la base publique FSC Public Certificate Search, en saisissant le code ou le nom de l'entreprise. Vérifiez le nom du titulaire, le statut valide et le périmètre des produits. La licence C204557 de Direct Eco Green se vérifie de cette façon.
Le PEFC est-il plus proche de l'EUDR que le FSC ?
Non. Le PEFC est lui aussi une certification volontaire, qui ne remplace pas la diligence raisonnée de l'EUDR. Les deux systèmes ont adapté leurs outils, mais la responsabilité reste celle de l'opérateur.
