À retenir
- La loi AGEC est la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; elle vise la fin des emballages en plastique à usage unique en 2040.
- Depuis 2021, pailles, couverts, touillettes, couvercles de gobelets et boîtes en polystyrène expansé jetables sont interdits en France, y compris en plastique biosourcé.
- Le décret n° 2022-748 interdit les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur les produits et emballages.
- Depuis le 1er janvier 2023, les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes doivent servir les repas consommés sur place dans de la vaisselle réemployable.
- L’objectif d’emballages réemployés est de 10 % en 2027 ; le taux atteignait 2,2 % en 2023 selon l’Observatoire du réemploi.
- Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s’applique en plus de la loi AGEC depuis le 12 août 2026.
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC est la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Pour les emballages, elle fixe un cap — la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 — et une méthode en trois volets, dite « 3R » : réduire, réemployer, recycler.
Elle concerne toute entreprise qui met des emballages sur le marché français, quels que soient sa taille et son secteur : marques alimentaires, distributeurs, restaurants et chaînes, traiteurs, e-commerçants, importateurs. Elle agit par quatre leviers : des interdictions de produits, des objectifs chiffrés de réduction et de réemploi, des règles d’information du consommateur et une responsabilité élargie du producteur (REP) renforcée.
Elle n’impose pas le zéro plastique : elle interdit des usages précis et fixe des trajectoires, à charge pour l’entreprise de justifier ses choix.
Quelles interdictions d’emballages et de plastique jetable sont en vigueur ?
Au 2 novembre 2026, la plupart des produits en plastique à usage unique de la restauration sont interdits en France, et d’autres échéances arrivent jusqu’en 2040. Le calendrier ci-dessous rassemble les étapes de la loi AGEC, des textes qui l’ont précédée et du droit européen qui prend le relais.
| Date | Mesure | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Gobelets, verres et assiettes jetables en plastique interdits | Code de l’environnement, art. L. 541-15-10 |
| 1er janvier 2021 | Pailles, couverts, touillettes, couvercles de gobelets, boîtes et gobelets en polystyrène expansé interdits ; fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels | Loi AGEC ; directive (UE) 2019/904 |
| 1er janvier 2022 | Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg (avec dérogations) ; sachets de thé et tisane en plastique non biodégradable interdits ; jouets en plastique offerts avec les menus enfants interdits | Loi AGEC, art. 77 |
| 1er janvier 2023 | Vaisselle réemployable obligatoire pour la consommation sur place (établissements d’au moins 20 personnes) ; consignes de tri étendues à tous les emballages ménagers en plastique | Loi AGEC ; art. D. 541-342 C. env. |
| 1er janvier 2024 | Tri à la source des biodéchets généralisé ; gobelets en carton limités à 8 % de plastique en poids | Loi AGEC |
| 1er janvier 2025 | Contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service interdits en restauration scolaire, universitaire et petite enfance | Loi EGalim, art. 28 |
| 12 août 2026 | Application du règlement PPWR, dont les limites PFAS au contact alimentaire | Règlement (UE) 2025/40 |
| 1er janvier 2030 | Gobelets contenant du plastique interdits ; fin des emballages plastiques à usage unique pour la consommation sur place en HORECA | Arrêté du 28 décembre 2025 ; PPWR, annexe V |
| 2040 | Fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique | Loi AGEC |
Le « plastique » visé inclut les plastiques biosourcés comme le PLA : la directive (UE) 2019/904 n’exclut que les polymères naturels non modifiés chimiquement.
Quels objectifs chiffrés la loi AGEC fixe-t-elle aux emballages ?
La loi AGEC fixe trois familles d’objectifs : réduire les emballages plastiques à usage unique, augmenter la part d’emballages réemployés et rendre les emballages recyclables.
- Réduction (décret « 3R » n° 2021-517 du 29 avril 2021) : pour la période 2021-2025, réduire de 20 % les emballages en plastique à usage unique, dont au moins la moitié par le réemploi ; supprimer les emballages plastiques inutiles, comme certains blisters ; tendre vers 100 % d’emballages plastiques recyclables au 1er janvier 2025.
- Réemploi : 5 % d’emballages réemployés mis sur le marché en 2023 et 10 % en 2027. Selon les premiers chiffres de l’Observatoire du réemploi cités par le Réseau Vrac et Réemploi, le taux atteignait 2,2 % en 2023, et 1,1 % pour les seuls emballages ménagers.
- Financement : les éco-organismes de la filière emballages consacrent au moins 5 % de leur budget au développement du réemploi.
Quelles mentions sont interdites sur un emballage depuis la loi AGEC ?
Depuis la loi AGEC (article 13) et le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, il est interdit d’écrire « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente sur un produit ou un emballage. Le Conseil d’État a validé ces interdictions le 31 mai 2024. Les règles correspondantes figurent aux articles R. 541-220 et suivants du code de l’environnement.
- « Compostable » : interdit sur un produit en plastique compostable uniquement en installation industrielle ; les produits compostables doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».
- « Recyclé » : une allégation de contenu recyclé doit être chiffrée en pourcentage.
- Allégations génériques : depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit dans toute l’Union les allégations environnementales génériques non démontrées et les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou ne sont pas établis par une autorité publique.
Une allégation trompeuse relève aussi des pratiques commerciales trompeuses (article L. 132-2 du code de la consommation) : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté à 80 % des dépenses engagées pour la publicité lorsque la pratique porte sur une allégation environnementale. La règle de rédaction la plus sûre : nommer la matière et la certification (« carton FSC Mix », « 30 % de rPET »), jamais la vertu. Notre guide sur les emballages compostables et la loi AGEC détaille le cas du compostable.
Triman, Info-tri, REP : que doit faire celui qui met un emballage sur le marché ?
Toute entreprise qui met des emballages ménagers sur le marché français doit adhérer à un éco-organisme agréé (Citeo, Léko ou Adelphe), déclarer chaque année ses emballages par matériau et payer une éco-contribution. Le barème est modulé : bonus pour les emballages allégés, recyclables ou intégrant du recyclé, malus pour ceux qui perturbent le tri ou le recyclage.
Les emballages ménagers doivent porter le logo Triman accompagné de l’Info-tri, qui indique au consommateur où jeter chaque élément de l’emballage. Depuis le 1er janvier 2023, les consignes de tri sont étendues à tous les emballages ménagers en plastique sur tout le territoire : pots, barquettes et films vont dans le bac de tri.
Pour savoir si vos emballages entrent dans le périmètre, lisez notre guide sur la REP emballages.
La loi AGEC est-elle respectée dans la restauration ?
Pas encore partout. L’obligation de vaisselle réemployable sur place, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, reste la mesure la plus contrôlée. Elle vise, selon l’article D. 541-342 du code de l’environnement, les établissements pouvant accueillir simultanément au moins 20 personnes, assises ou debout, en intérieur comme en extérieur.
En janvier 2023, le ministre de la Transition écologique a convoqué les 25 plus grandes enseignes de restauration rapide : certaines dépassaient 90 % de conformité, d’autres étaient nettement en retard, d’après la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14 février 2023. Les sanctions vont jusqu’à 15 000 € d’amende administrative et 1 500 € d’astreinte par jour, cumulables par établissement en écart. Selon le plan de suivi de la direction générale de la prévention des risques, cité par le Réseau Vrac et Réemploi, 38 % des établissements contrôlés ne respectaient pas encore la réglementation à la mi-novembre 2023.
Que change le PPWR par rapport à la loi AGEC ?
Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), en vigueur depuis le 11 février 2025 et applicable pour l’essentiel depuis le 12 août 2026, s’applique directement en France, en plus de la loi AGEC.
| Sujet | Loi AGEC (France) | PPWR (Union européenne) |
|---|---|---|
| Plastique à usage unique | Interdictions par produit depuis 2020-2021 ; fin en 2040 | Annexe V : restrictions au 1er janvier 2030, dont la consommation sur place en HORECA |
| Réemploi | Vaisselle réemployable sur place depuis 2023 ; 10 % d’emballages réemployés en 2027 | Contenant du client accepté (février 2027) ; option réemployable à emporter (février 2028) |
| Recyclabilité | Objectif 100 % d’emballages plastiques recyclables visé pour 2025 | Recyclabilité obligatoire en 2030 (classes A, B, C) |
| Contenu recyclé | Allégation chiffrée obligatoire | Taux minimaux en 2030 : 30 % (PET contact sensible), 10 % (autres plastiques contact sensible), 35 % (autres plastiques) |
| Substances | Huiles minérales dans les encres (art. 112) | PFAS au contact alimentaire limités depuis le 12 août 2026 |
Notre article sur la comparaison entre loi AGEC et PPWR entre dans le détail de chaque obligation.
Votre emballage est-il conforme à la loi AGEC ? La check-list en 10 points
Un emballage est conforme à la loi AGEC s’il n’appartient pas à une catégorie interdite, s’il porte les bonnes informations, s’il ne revendique que ce qui est prouvé et si son metteur sur le marché a rempli ses obligations REP. Les dix points à vérifier :
- Produit autorisé : l’article n’est pas un produit en plastique à usage unique interdit (y compris en PLA ou autre plastique biosourcé).
- REP : adhésion à un éco-organisme et déclaration annuelle des emballages par matériau.
- Triman et Info-tri présents sur l’emballage ménager, lisibles et à jour.
- Aucune mention interdite : ni « biodégradable », ni « respectueux de l’environnement », ni allégation générique.
- Contenu recyclé chiffré en pourcentage, avec la méthode de calcul documentée.
- Recyclabilité réelle : une filière existe en France, et l’emballage ne contient pas d’éléments perturbateurs (assemblage inséparable, encre ou colle inadaptée).
- « Compostable » seulement avec une certification (NF EN 13432 pour l’industriel, NF T 51-800 pour le domestique) et la mention « ne pas jeter dans la nature ».
- Restauration sur place : vaisselle et couverts réemployables dans les établissements d’au moins 20 personnes.
- Substances : déclaration de conformité au contact alimentaire, encres conformes aux règles sur les huiles minérales (décret n° 2020-1725, arrêté du 13 avril 2022), barrière sans PFAS ajoutés.
- Preuves archivées : fiches techniques, certificats, bons à tirer et, si votre entreprise dépasse les seuils, fiche produit sur les qualités et caractéristiques environnementales prévue par l’article 13.
Pour la méthode de contrôle complète, voyez notre protocole de vérification réglementaire.
Comment Direct Eco Green aide-t-il ses clients à se mettre en conformité ?
Chez Direct Eco Green, fabricant et partenaire de sourcing d’emballages alimentaires, nous constatons que la plupart des non-conformités ne viennent pas du matériau, mais de ce qui est imprimé dessus et des documents manquants. Pour chaque référence fabriquée dans nos usines partenaires, nous relisons les mentions du bon à tirer, nous demandons la déclaration de conformité au contact alimentaire et nous fournissons les attestations de matière (FSC sous licence C204557 pour le papier et le carton).
Pour remplacer un emballage interdit ou préparer les échéances du PPWR, consultez notre gamme d’emballages alimentaires sans plastique ou demandez un devis via la page contact.
Questions fréquentes
La loi AGEC s’applique-t-elle aux petites entreprises ?
Oui. Les interdictions de produits et les règles sur les mentions s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Certaines obligations, comme la fiche produit sur les caractéristiques environnementales, ne visent que les entreprises au-dessus de seuils de chiffre d’affaires et de volumes.
Quels emballages plastiques sont interdits par la loi AGEC ?
Les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique depuis 2020 ; les pailles, couverts, touillettes, couvercles de gobelets et boîtes en polystyrène expansé depuis 2021 ; les emballages plastiques des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg depuis 2022, avec des dérogations. La loi vise la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040.
Peut-on encore écrire « biodégradable » sur un emballage ?
Non. Le décret n° 2022-748 interdit la mention « biodégradable » et les mentions équivalentes sur les produits et emballages, et le Conseil d’État a validé cette interdiction le 31 mai 2024. On peut en revanche indiquer une certification de compostabilité, avec la mention « ne pas jeter dans la nature ».
Quelle sanction pour un restaurant qui sert en jetable sur place ?
Jusqu’à 15 000 € d’amende administrative et 1 500 € d’astreinte par jour, selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14 février 2023. L’obligation vise les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes simultanément.
La loi AGEC impose-t-elle le zéro plastique ?
Non. Elle interdit des produits précis et fixe des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclabilité, avec une fin des emballages plastiques à usage unique en 2040. Un emballage en plastique réemployable ou recyclable reste autorisé.
Sources
- Question écrite n° 4425 et réponse ministérielle sur la vaisselle réemployable, JO du 14 février 2023 (Assemblée nationale)
- Le bilan de la loi AGEC par le Réseau Vrac et Réemploi (La Grande Conversation, février 2025)
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2019/904 relative à certains produits en plastique à usage unique (EUR-Lex)
