
Comment savoir si mon emballage est concerné par la REP emballages ?
Comment savoir si mon emballage est concerné par la REP emballages ? Nous contacter Savoir si un emballage relève de la REP en France dépend
Depuis le 12 août 2026, un emballage au contact des aliments ne peut plus être mis sur le marché européen s’il contient des PFAS au-delà de trois seuils : 25 ppb pour une substance PFAS ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés et 50 ppm pour les PFAS totaux (polymériques inclus). Cette interdiction, posée par l’article 5 du règlement européen PPWR (UE) 2025/40, s’applique sans période transitoire : aucun stock non conforme ne peut être écoulé après cette date. Pour un traiteur, une enseigne de restauration rapide ou une marque agroalimentaire, la question n’est plus « faut-il agir ? » mais « comment prouver que mes emballages sont conformes ? ».
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Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de plusieurs milliers de composés chimiques caractérisés par une liaison carbone-fluor, l’une des plus stables de la chimie organique. C’est cette stabilité qui leur vaut le surnom de « polluants éternels » : ils ne se dégradent pratiquement pas dans l’environnement et s’accumulent dans les sols, l’eau et les organismes vivants.
Dans l’emballage, les PFAS n’ont jamais été ajoutés par hasard. Appliqués en surface d’un papier ou d’un carton, ils créent une barrière qui repousse simultanément l’eau et les corps gras. Concrètement, c’est ce qui empêche une boîte à pizza de se détremper, un sachet de frites de translucider en cinq minutes ou un papier de cuisson de coller. Ils remplissent donc une vraie fonction, ce qui explique pourquoi leur substitution est un chantier technique et non une simple case à cocher.
| Type d’emballage | Fonction recherchée | Niveau de risque PFAS |
|---|---|---|
| Boîtes à pizza, barquettes carton anti-gras | Résistance au gras et à l’humidité chaude | Élevé |
| Sachets snacking, papiers burger, pochettes à frites | Anti-gras, anti-transfert | Élevé |
| Papiers de cuisson et papiers ingraissables | Anti-adhérence, tenue en température | Élevé |
| Vaisselle en fibres moulées (bagasse, fibre de canne) | Étanchéité aux liquides et aux sauces | Moyen à élevé selon le fournisseur |
| Gobelets et bols carton à enduction | Barrière liquide | Moyen (dépend de l’enduction utilisée) |
| Emballages plastique rigide (PET, rPET, PP) | Aucune fonction barrière fluorée | Faible |
L’article 5 du règlement (UE) 2025/40 fixe des valeurs limites qui s’appliquent à tout emballage entrant en contact avec des denrées alimentaires, quel que soit son matériau. Ces seuils s’ajoutent aux obligations déjà portées par le droit français : pour situer les deux cadres l’un par rapport à l’autre, voir notre comparatif des exigences de la loi AGEC et du PPWR.
| Paramètre mesuré | Seuil maximal | Équivalent |
|---|---|---|
| Une substance PFAS prise individuellement (analyse ciblée, hors PFAS polymériques) | 25 ppb | 0,025 mg/kg |
| Somme des PFAS mesurés par analyse ciblée (hors PFAS polymériques) | 250 ppb | 0,25 mg/kg |
| PFAS totaux, PFAS polymériques compris | 50 ppm | 50 mg/kg |
Un point souvent mal compris mérite d’être clarifié : le fluor total n’est pas un seuil réglementaire en soi, c’est un indicateur de dépistage. Lorsque la teneur en fluor total d’un emballage dépasse 50 mg/kg, l’opérateur doit être en mesure, sur demande de l’autorité de contrôle, de démontrer quelle part de ce fluor correspond réellement à des PFAS. Un résultat de fluor total élevé n’est donc pas une condamnation automatique, mais il déclenche une obligation de preuve.
C’est la différence majeure avec la plupart des textes environnementaux récents. Le PPWR ne prévoit pas de délai d’écoulement pour les emballages contenant des PFAS. La notion clé est celle de mise sur le marché, définie comme la première mise à disposition de l’emballage sur le marché de l’Union.
Autrement dit, le stock dormant est le principal poste de risque financier. Un acheteur qui n’a pas audité ses références avant l’été 2026 peut se retrouver avec des palettes invendables.
Commencez par isoler tous les emballages papier ou carton présentant une résistance au gras ou à l’humidité, ainsi que les fibres moulées. Ce sont eux qui concentrent l’essentiel du risque. Les emballages plastique rigides sans enduction fluorée peuvent être traités en seconde priorité.
Demandez pour chaque référence une déclaration « PFAS non intentionnellement ajoutés » nommant la nature exacte de l’enduction ou de la dispersion utilisée. Une attestation générique à l’échelle du catalogue n’a aucune valeur probante : elle doit être rattachée à une référence, un site de production et une période de fabrication. Profitez-en pour réclamer dans le même dossier les preuves d’origine des fibres, par exemple la certification FSC du papier ou du carton utilisé.
La Commission européenne recommande une logique d’analyse en trois niveaux, du dépistage le moins coûteux à la confirmation la plus précise.
| Niveau | Méthode | Ce qu’elle permet de conclure |
|---|---|---|
| 1. Dépistage | Fluor total (combustion ionique) | Résultat inférieur à 50 mg/kg : présomption forte de conformité, dossier clos |
| 2. Identification | Analyse ciblée par chromatographie (LC-MS/MS, pyrolyse GC-MS) | Quantifie les PFAS individuels et leur somme, face aux seuils 25 et 250 ppb |
| 3. Confirmation | Essai TOP (Total Oxidisable Precursors) | Révèle les précurseurs de PFAS que l’analyse ciblée ne détecte pas |
Intégrez une clause PFAS dans vos conditions d’achat, imposant au fournisseur de vous notifier toute reformulation d’enduction. Conservez les rapports d’essai, la nomenclature matière et la déclaration UE de conformité : la documentation doit être conservée cinq ans pour un emballage à usage unique et dix ans pour un emballage réutilisable à compter de sa mise sur le marché.
La bonne nouvelle, c’est que les solutions industrielles existent et sont matures. Le choix se fait en arbitrant entre performance barrière, recyclabilité et compostabilité — un arbitrage que l’analyse du cycle de vie (ACV) permet d’objectiver plutôt que de trancher à l’intuition.
| Solution | Performance anti-gras | Recyclabilité filière papier | Usage type |
|---|---|---|---|
| Dispersions aqueuses (acryliques, à base d’amidon ou de protéines végétales) | Bonne à très bonne | Oui, en général | Boîtes, barquettes, sachets snacking |
| Papier greaseproof densifié mécaniquement (sans traitement chimique) | Bonne | Oui | Papiers de cuisson, papiers d’enveloppement |
| Enduction PE ou PP | Excellente | Complexe (multi-matériaux) | Gobelets, bols à soupe |
| Enduction PLA / biopolymères | Bonne | Non, mais compostable industriellement | Vaisselle jetable, bols à salade |
| Fibres moulées non traitées (bagasse, bambou) | Moyenne, suffisante pour les usages courts | Compostable | Assiettes, barquettes, plateaux traiteur |
Le réflexe à adopter : ne pas substituer une référence sans la retester en conditions réelles. Une barquette qui tient parfaitement avec une salade froide peut se comporter différemment avec un plat en sauce maintenu à 65 °C pendant deux heures.
| Texte | Portée | Emballages alimentaires concernés ? |
|---|---|---|
| Règlement PPWR (UE) 2025/40 | Union européenne, applicable depuis le 12 août 2026 | Oui — c’est le texte qui fixe les seuils PFAS |
| Loi française n° 2025-188 du 27 février 2025 (loi PFAS) | France, premières interdictions au 1er janvier 2026 | Non — elle vise les cosmétiques, les farts de ski et certains textiles |
| Loi AGEC | France | Indirectement — réduction, réemploi, recyclabilité, information du consommateur (voir ce que la loi AGEC impose vraiment aux emballages) |
À ces trois textes s’ajoute la filière à responsabilité élargie du producteur, qui détermine votre contribution financière annuelle : si vous n’avez pas encore fait le point, commencez par vérifier si votre emballage est concerné par la REP emballages.
Non. La mention commerciale « PFAS free » n’a pas de définition réglementaire et n’est pas opposable à un contrôle. Seule une déclaration UE de conformité rattachée à une référence précise, appuyée par un rapport d’essai daté et nominatif, constitue une preuve.
Pas nécessairement. La compostabilité concerne la fin de vie, pas la composition chimique de l’enduction. Des fibres moulées certifiées compostables ont historiquement pu être traitées aux PFAS pour améliorer leur étanchéité. La vérification reste indispensable.
La responsabilité est partagée le long de la chaîne. Le fabricant établit la documentation technique et la déclaration de conformité, l’importateur répond de la conformité à l’entrée sur le marché de l’Union, et le distributeur ne doit pas commercialiser un emballage qu’il sait non conforme. Aucun maillon ne peut se décharger totalement sur le précédent.
Au-delà du retrait ou du rappel des produits et du blocage des stocks par l’autorité de contrôle, une communication environnementale trompeuse relève du code de la consommation, avec des sanctions pouvant atteindre 300 000 € d’amende, montant susceptible d’être porté à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel moyen.
L’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires marque un basculement : la conformité chimique rejoint la recyclabilité et la réduction à la source parmi les critères non négociables de ce qu’est aujourd’hui un emballage durable. Les entreprises qui ont anticipé ce changement disposent aujourd’hui d’un double avantage — un risque juridique neutralisé et un argument de confiance auprès de leurs clients finaux, de plus en plus attentifs à ce que contient le contenant.
Chez Direct Eco Green, nous sélectionnons et fabriquons des emballages alimentaires écoresponsables en travaillant les barrières fonctionnelles sans recours aux PFAS, avec la traçabilité documentaire qui va avec. Vous avez un doute sur une référence de votre catalogue ? Parlons-en avec nos experts : nous auditons votre gamme et vous proposons les alternatives adaptées à vos usages réels.
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